RNI 2026 : douze mesures, trois comptes à distinguer

Executive Summary

Les 15 milliards annoncés pour l’emploi ne constituent pas le budget du programme. Le support officiel du RNI organise douze mesures autour de trois engagements pour 2026–2031. Il décrit des mécanismes de droits, de services et de crédit, mais nous n’y avons pas identifié de coût consolidé ni de tableau annuel de financement.

Le test central chiffre une partie des engagements, sous hypothèses. Six composantes affectant le budget de l’État représentent 34,8 milliards de DH cumulés en 2027–2031. Trois tests sur les régimes sociaux représentent séparément 32,9 milliards de prestations supplémentaires après une IPE évitée hypothétique, avant cotisations nouvelles. Ces montants ne sont ni un devis complet du RNI ni un déficit du Trésor.

Le crédit productif appelle une lecture distincte. Dans le même cas, les banques financeraient 15 milliards de nouveaux prêts cumulés. L’encours contractuel brut restant fin 2031 serait de 11 milliards. La charge publique testée de bonification, de risque et d’accompagnement atteint 1,9 milliard, déjà compris dans les 34,8 milliards budgétaires. Ajouter les prêts et l’encours à cette charge serait un double compte et une confusion entre financement et dépense.

La crédibilité opérationnelle possède des points d’appui. Des règles sont explicites : abondement d’épargne, crédit d’impôt, paramètres d’assurance chômage et objectifs de couverture des services. La crédibilité financière reste conditionnée à une annexe budgétaire, aux fichiers de droits sociaux et aux conditions du fonds de garantie. Neuf mesures font l’objet de tests partiels. Les trois autres restent ouvertes, avec des calibrations unitaires sans agrégation.

Références : RNI — livret officiel français du programme 2026–2031.

Le document, le commanditaire et le périmètre

A2I est l’ordonnateur et le commanditaire de cette étude, arrêtée au 13 septembre 2026. L’analyse concerne le RNI 2026–2031, à partir du livret officiel français de 27 pages PDF, du dépliant et d’une annonce officielle complémentaire sur le salaire minimum. Le slogan du programme est « Dignité et opportunités pour tous ». Les marques identifient le sujet et le commanditaire, sans certification du chiffrage par le parti ou les administrations.

Le site officiel consulté renvoie au livret et au dépliant. Une version longue évoquée dans la presse n’a pas été récupérée au cours de cette recherche : elle n’est donc pas présentée comme lue. Le périmètre documentaire est celui du support officiel abrégé. Les douze mesures sont toutes examinées dans la matrice jointe, avec pages, paramètres, formules, payeurs, risques de double compte et pièces manquantes.

Le corpus comprend 251 données, prévisions et annonces, rattachées à 32 sources. Il réutilise le socle public commun aux études du même jour, avec contrôles des documents clés et ajout des sources propres au RNI. Sept PDF de référence ont été téléchargés à nouveau et leurs empreintes comparées aux archives. Les chiffres de l’enseignement privé ont été reconfirmés dans le PDF officiel indexé et sur la page du ministère, malgré l’indisponibilité du téléchargement direct. Ces données gardent leurs millésimes : le recensement 2024, l’emploi T2 2026 et les comptes 2025 ne sont pas un instantané homogène.

L’horizon du calcul est 2027–2031, alors que l’annonce emploi commence en 2026. La part supposée déjà financée absorbe notamment l’exécution 2026. Une annualisation réelle demeure nécessaire. Les montants des études Istiqlal, PAM et RNI ne doivent pas être classés directement : scénario proposé, enveloppe du parti et tests partiels ont des périmètres différents.

Références : RNI — livret officiel français du programme 2026–2031, RNI — dépliant officiel français 2026–2031.

Trois comptes, trois responsabilités de financement

Le compte budgétaire retient l’indexation des aides, l’abondement d’épargne, le crédit fiscal, les agents de santé, une part supplémentaire de l’enveloppe emploi et la charge des prêts. Il combine dépenses et pertes de recettes fiscales. Le traitement exact des provisions de garantie dans les comptes budgétaires devra être confirmé : le test réserve un coût attendu, sans prétendre prévoir les appels de garantie réellement décaissés.

Le compte social retient les pensions, l’ARE formelle nette de l’IPE évitée du test et l’ARE saisonnière. Il exclut les cotisations nouvelles, les rendements de réserves, les coûts de gestion et les transferts d’équilibre à déterminer. Il ne s’agit donc pas du déficit des régimes. CMR, RCAR, CNSS et CIMR ont des ressources et des obligations différentes. Une charge de retraite privée n’est pas automatiquement une dépense de l’État.

Le compte de crédit indique séparément les flux de nouveaux prêts, les remboursements et l’encours. Le modèle suppose un financement bancaire. Une dotation de capital du Trésor, des prêts directement publics ou une garantie plafonnée changeraient les besoins de trésorerie et la répartition des risques. Aucune de ces modalités n’est supposée acquise.

Les trois scénarios sont des combinaisons exploratoires de paramètres. Le cas bas n’est pas un minimum garanti et le cas haut n’est pas un maximum : les postes non chiffrés subsistent dans tous les cas. Aucune probabilité ne leur est associée.

Le pouvoir d’achat dépend du déclenchement et du recours

L’indexation des aides est conditionnée par le programme à un seuil et à un cadre budgétaire, sans règle numérique complète. Le MEF indique environ 2,2 milliards de DH par mois d’aide sociale directe à fin juin 2026. Le modèle annualise ce rythme à 26,4 milliards : c’est une base de calcul, pas un budget annuel exécuté. Il garde cette base et la population constantes.

Le test suppose un seuil de 2 %, une indexation intégrale au-dessus de ce seuil et aucun plafond budgétaire. À 3 % d’inflation annuelle, l’indexation composée entraîne 12,4 milliards de supplément cumulé. À 1 %, le déclenchement ne se produit pas, d’où un zéro calculé pour cette seule composante. À 6 %, elle atteint 25,7 milliards. La définition du panier, la date de revalorisation et le plafond peuvent modifier fortement ces résultats.

L’épargne abondée est testée avec un million d’épargnants à terme, 300 DH de dépôt mensuel et un abondement public de 25 %. Une montée en charge de 20 %, 40 %, 60 %, 80 % puis 100 % conduit à 2,7 milliards. Le dépôt des ménages est leur actif, pas une dépense publique. La rémunération supérieure au marché évoquée dans le livret, les plafonds de dépôt et les coûts de gestion restent à chiffrer.

La même rampe représente une moyenne annuelle de bénéficiaires ou de droits appliqués, non un calendrier officiel de recrutement ou d’ouverture de comptes. Aucune croissance démographique du public cible n’est ajoutée dans ces tests.

Références : MEF — Cadrage macroéconomique du PLF 2027, RNI — livret officiel français du programme 2026–2031.

Le crédit d’impôt exige une microsimulation des ménages

Le livret décrit un crédit d’impôt pouvant atteindre 5 000 DH par enfant et par an, et non une simple déduction de 5 000 DH du revenu imposable. Le coût dépend de l’éligibilité, des frais admissibles, du nombre d’enfants, du recours et du caractère remboursable ou non du crédit.

Le MEN recense 1 247 627 élèves dans le privé, du primaire au lycée, en 2024–2025. Si chacun ouvrait un droit plein de 5 000 DH, ce seul champ représenterait 6,2 milliards par an. Cette borne ne couvre ni le préscolaire ni le supérieur, ni une extension à d’autres dépenses éducatives. Elle n’est donc pas un plafond universel du dispositif.

Dans le cas central, 60 % de cette population ouvre un recours effectif et utilise en moyenne 80 % du crédit maximal. Avec la rampe commune, la perte de recettes atteint 9,0 milliards cumulés. L’effectif scolaire reste constant. Pour valider le chiffre, la DGI doit rapprocher frais, enfants à charge, impôt dû, ménages non imposables et règles de cumul. Un ménage qui paie peu d’IR ne bénéficie pas nécessairement du plafond si le crédit n’est pas remboursable.

Références : MENPS — statistiques scolaires 2024/2025, Rapport d’activité DGI 2025, Code général des impôts 2026, RNI — livret officiel français du programme 2026–2031.

Les droits sociaux doivent être rapprochés de leurs cotisations

Le RNI annonce une revalorisation des pensions sans taux détaillé dans le livret. Les quatre régimes du rapport de stabilité financière ont versé 75,3 milliards de prestations en 2025. Une hausse finale supposée de 10 %, déployée selon la rampe, représente 22,6 milliards sur cinq ans, à prestations de base constantes. Le test n’intègre ni démographie future des retraités, ni départs, ni réversions nouvelles, ni modifications de cotisations. La ventilation par régime et par tranche de pension reste indispensable.

Pour l’ARE formelle, le programme précise 70 % du salaire de référence, au plus douze mois, un plafond de quatre SMIG et 520 jours cotisés sur trois ans. Le cas central suppose 100 000 bénéficiaires annuels à terme, un salaire de référence de 5 000 DH et huit mois moyens indemnisés. Il produit 8,4 milliards de prestations brutes.

Le contrefactuel suppose que la moitié de ces personnes aurait perçu l’IPE historique pendant six mois : 70 % du salaire, plafonné à un SMIG, selon la synthèse du CESE. La dépense évitée hypothétique de 3,1 milliards ramène le supplément à 5,3 milliards. Ce montant évité n’est pas une dépense CNSS observée : il faut le remplacer par des droits et durées individuels. La source CESE décrit le cadre de 2021, tandis que le livret RNI confirme en 2026 les six mois et les 780 jours de l’IPE antérieure. Une validation juridique et actuarielle à date reste nécessaire.

Le test saisonnier suppose une population distincte de 200 000 bénéficiaires à terme, 3 000 DH de salaire de référence et quatre mois indemnisés. Le taux de 70 % et le plafond de deux SMIG donnent 5,0 milliards. Les autres droits attachés à la carte portable et les coûts administratifs ne sont pas compris.

Les plafonds du test restent au SMIG de 2026, converti par convention à 17,92 × 191 = 3 422,72 DH par mois. Ils n’intègrent pas la hausse annoncée à 5 000 DH. Une réforme conjointe du salaire minimum et des plafonds doit être simulée avec les distributions réelles de salaire. Les contributions et réserves à mobiliser ne sont pas déduites : le total social de 32,9 milliards n’est pas un besoin de subvention du Trésor.

Références : BAM–ACAPS–AMMC — Rapport sur la stabilité financière 2025, n°13, CESE — Indemnité pour perte d’emploi, synthèse de l’avis 2021, Décret 2.25.983 du 29 décembre 2025 — SMIG/SMAG 2026, RNI — livret officiel français du programme 2026–2031.

Le prêt à taux zéro déplace le risque vers le garant

Le cas central suppose 100 000 nouveaux prêts par an à terme, un ticket moyen de 50 000 DH et cinq ans d’amortissement. La montée en charge produit 300 000 prêts et 15 milliards de principal sur 2027–2031. Les remboursements, linéaires dès l’année suivant l’octroi, atteignent 4 milliards à fin 2031. Il reste donc 11 milliards d’encours contractuel brut, avec des remboursements et des risques au-delà de l’horizon étudié.

La charge testée repose sur l’encours moyen de chaque année : 4 % de bonification et 3 % de pertes nettes provisionnées, plus 1 000 DH d’accompagnement par nouveau prêt. Sur cinq ans, on obtient 0,9 milliard de bonification, 0,675 milliard de provision et 0,3 milliard d’accompagnement, soit 1,875 milliard. Ces charges sont déjà dans le compte budgétaire. Les pertes provisionnées ne réduisent pas l’encours contractuel présenté : ce ne sont pas des impayés constatés ni un encours net comptable.

Le taux de perte, la couverture de garantie de 100 %, la durée et le financeur sont des hypothèses. Les conditions officielles détaillées du fonds sont nécessaires pour estimer l’exposition publique réelle. L’accompagnement est supposé distinct des 15 milliards emploi ; cette convention doit être rapprochée des lignes de crédits pour éliminer un éventuel double compte.

Le HCP dénombre 2,03 millions d’unités de production informelles non agricoles en 2023–2024, et environ 2,53 millions de travailleurs. Ce sont deux unités de compte différentes. L’enquête renseigne un problème d’accès au financement, pas le nombre de futurs prêts admissibles. Elle exclut le champ agricole et ne fournit pas à elle seule le dénominateur des saisonniers.

Références : HCP — Enquête nationale sur le secteur informel 2023/2024, rapport des résultats, RNI — livret officiel français du programme 2026–2031.

Les équipements exigent des inventaires avant un total

La mesure santé rassemble des réformes de gouvernance, des infrastructures et des services. Seuls les 5 000 agents ruraux, supposés tous additionnels, sont testés ici : à 90 000 DH de coût annuel complet et avec la rampe, 1,35 milliard sur cinq ans. Les CHU, centres, télémédecine, SAMU, tiers payant et autres personnels restent ouverts. Il faut déduire les projets déjà budgétés et calculer leurs coûts récurrents d’exploitation. Le cadrage MEF prévoit déjà plusieurs chantiers sanitaires et de formation.

L’eau, le solaire et la réussite scolaire ne reçoivent pas de pseudo-coût global. Trois calculs unitaires permettent de préparer des demandes de devis : un million d’élèves × 10 DH × 180 jours = 1,8 milliard par an de repas ; 100 000 installations solaires × 25 000 DH = 2,5 milliards de capital ; 100 000 raccordements d’eau × 15 000 DH = 1,5 milliard de capital. Tous ces coûts unitaires et volumes sont des hypothèses de calibration, sans attribution au RNI.

Pour le solaire, 25 000 DH remboursés en dix ans sans intérêt représentent 208 DH mensuels : la facture économisée, le rendement, l’entretien et la durée réelle doivent démontrer la capacité de remboursement. Les 2,5 milliards ne sont pas supposés une subvention. Pour l’eau, les travaux d’adduction et de production peuvent dépasser le seul raccordement. Pour les cantines, le nombre d’élèves nouveaux, les jours effectifs, les bâtiments et la logistique doivent être connus. Les budgets déjà financés ne sont pas une économie nouvelle utilisable deux fois.

Références : RNI — livret officiel français du programme 2026–2031, MEF — Cadrage macroéconomique du PLF 2027, Budget citoyen de la Loi de finances 2026, MENPS — statistiques scolaires 2024/2025.

Un million d’emplois ne se vérifie pas avec une addition de contrats

L’enveloppe officielle de 15 milliards pour l’emploi sur 2026–2031 est testée à 50 % additionnels, soit 7,5 milliards, répartis selon 10 %, 15 %, 20 %, 25 % et 30 % sur 2027–2031. Le taux de 50 % ne mesure aucune économie identifiée. Il représente l’incertitude sur la part exécutée en 2026 et les crédits déjà inclus dans la trajectoire existante. Les cas bas et haut retiennent respectivement 75 % et 0 % déjà financés.

Le livret vise un million d’emplois et détaille 900 000 emplois sectoriels hors effet Mondial. Pour le Mondial, il évoque 100 000 emplois par an. Ces unités ne s’ajoutent pas directement à un stock de postes durables : dates, durée, personnes uniques et chevauchements doivent être rapprochés. Les 250 000 insertions annuelles peuvent également inclure des personnes présentes dans d’autres cibles.

Le HCP mesure au T2 2026 une population active de 11,764 millions et 10,643 millions d’emplois. Pour atteindre 9 % de chômage en 2030 à partir de ces niveaux, une population active stable exige environ 62 000 emplois nets supplémentaires ; une hausse annuelle de 1 % en exige 497 000 ; une hausse de 2 %, 945 000. Ce calcul sur quatre années est une identité démographique illustrative, sans prévision de participation.

Le taux de chômage strict de 9,5 % au T2 2026 et le point de départ de 10,8 % cité par le programme ne concernent pas la même période. Le changement de l’enquête ENE vers EMO interdit les comparaisons brutes avec les anciens taux. Le stock NEET 2023 de 2,94 millions concerne les 15–29 ans ; il ne devient pas automatiquement une cible annuelle de bénéficiaires admissibles.

Références : Marché du travail T2 2026 — nouvelle EMO, Profilage statistique des jeunes NEET, données 2017–2023, RNI — livret officiel français du programme 2026–2031.

Les 5 000 DH de salaire minimum restent à définir

Une publication officielle du RNI du 4 septembre 2026 annonce un salaire minimum porté à 5 000 DH. Le livret mentionne la hausse du SMIG et du SMAG sans y inscrire ce montant. L’annonce complémentaire ne précise pas le brut ou le net, ni l’échéance exacte dans les éléments consultés.

Si l’on lit 5 000 DH comme un salaire mensuel brut, la hausse par rapport à 17,92 DH × 191 heures serait de 46,1 %. Pour 100 000 salariés à temps plein au minimum actuel, le supplément annuel serait de 1,9 milliard de DH hors charges, avant effets sur l’emploi, les heures ou la productivité. C’est une calibration sous lecture brute, pas un coût officiel.

L’employeur porte d’abord cette masse salariale. L’État peut supporter certaines dépenses d’achat ou compensations s’il en décide, mais elles doivent être documentées. La population réellement concernée, les salaires déjà supérieurs au minimum, le SMAG et les exonérations éventuelles sont nécessaires pour mesurer l’incidence totale.

Références : RNI — annonce de Mohamed Chouki à Jorf El Melha : minimum salarial à 5 000 DH, Décret 2.25.983 du 29 décembre 2025 — SMIG/SMAG 2026.

La croissance supplémentaire ne constitue pas une recette affectée

Le RNI vise une croissance réelle moyenne de 5 % et un investissement à 33 % du PIB. Le test mécanique de recettes retient un déflateur supposé de 2 % et un ratio fiscal net constant de 19,9 %, calculé à partir des 342,056 milliards de recettes fiscales 2025 et de 1 720 milliards de PIB de référence. Ce ratio n’est pas une élasticité économétrique.

Le cadrage MEF fournit les PIB nominaux de 1 837 milliards en 2026, 1 946 en 2027, 2 066 en 2028 et 2 190 en 2029. La référence 2030–2031 est prolongée par hypothèse à 5,5 % de croissance nominale annuelle. À 5 % de croissance réelle et 2 % de déflateur, le calcul produit 76,9 milliards de recettes au-delà de cette référence sur cinq ans. À 3 % réels, il produit une moins-value de 54,3 milliards.

Ce sont des écarts par rapport à un budget de référence déjà croissant, pas des recettes causées par le parti ou affectées à son programme. L’investissement à 33 % du PIB inclut plusieurs financeurs : il ne devient pas une dépense du Trésor. Aucun de ces écarts n’est automatiquement retranché aux tests de coûts. Sans devis complet et sans modalités de contribution des régimes, une trajectoire totale de dette donnerait ici une précision injustifiée.

Références : Situation des charges et ressources du Trésor, décembre 2025, MEF — Cadrage macroéconomique du PLF 2027, RNI — livret officiel français du programme 2026–2031.

Les pièces qui permettraient de conclure sur le financement

1. Une annexe annuelle par mesure et payeur. Séparer budget général, caisses, collectivités, établissements publics, banques, entreprises et ménages. Identifier les crédits de référence, notamment la part emploi déjà engagée en 2026.
2. Les fichiers anonymisés de droits et d’impôt. ANSS pour l’indexation, DGI pour les frais de scolarité et l’IR utilisable, CNSS et autres caisses pour salaires de référence, pensions, durées de chômage, jours cotisés, cumuls et non-recours.
3. Le plan actuariel des régimes. Définir les nouvelles cotisations, réserves mobilisables, rendements, coûts de gestion et transferts d’équilibre. Un supplément de prestations ne suffit pas à connaître le déficit.
4. Le contrat du fonds productif. Préciser le financeur du principal, le ticket, le volume, l’amortissement, le plafond de garantie, les pertes attendues et le partage de risque. Réconcilier l’accompagnement avec les crédits emploi.
5. Les inventaires physiques et devis. Localiser équipements, capacité existante, réalisations déjà financées, coûts unitaires et dépenses de fonctionnement. Définir des bénéficiaires uniques et un suivi des emplois nets durables.

Les instruments sociaux existants, les administrations identifiées et plusieurs paramètres explicites permettent de construire une mise en œuvre contrôlable. Ils soutiennent une crédibilité opérationnelle conditionnelle. Les éléments disponibles ne permettent pas encore de conclure à un programme intégralement financé. Une absence de données ne prouve ni coût nul, ni impossibilité financière.

Lire les résultats sans dépasser leur portée

Tous les montants calculés sont en milliards de dirhams nominaux, cumulés sur 2027–2031 sauf indication contraire. Les taux et effectifs choisis sont des hypothèses modifiables. L’indexation compose les prix ; les autres bases restent constantes, hors montée en charge explicitée. Il n’y a pas d’inflation automatique de tous les coûts, de modèle comportemental fiscal, de rétroaction macroéconomique ni de probabilités associées aux scénarios.

L’abondement exclut sa prime de rendement et ses frais de gestion. Le crédit fiscal exclut le préscolaire et le supérieur du champ testé. La santé ne chiffre que les agents ruraux. Les droits portables des saisonniers, la hausse du SMAG, les infrastructures et plusieurs coûts d’exploitation restent ouverts. Même un test d’une mesure ne signifie donc pas que sa totalité est chiffrée.

La période s’arrête en 2031 ; les droits récurrents et les garanties continuent potentiellement au-delà. Aucune recette de privatisation, économie forfaitaire ou produit non documenté n’est ajouté pour équilibrer les comptes. La matrice des douze mesures conserve les données manquantes. Le rapport, le tableur et le calcul Python permettent de remplacer les hypothèses par des données validées.